1️⃣ Mentions légales
Éditeur du site
Nom / Raison sociale : Kevin Rios Granados
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Adresse du siège social : 308 Chemin Pilas, 64990 Lahonce
Adresse e-mail : contact@atelier-kr.com
Numéro de téléphone : 06 61 90 83 72
Numéro SIRET : 837 900 422
RCS : Bayonne
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (article 293B du CGI)
Directeur de la publication : Kevin Rios Granados
Hébergeur
Automattic Inc.
60 29th Street #343
San Francisco, CA 94110
États-Unis
Site : https://wordpress.com
2️⃣ Conditions Générales d’Utilisation
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site http://www.atelier-kr.com.
Article 2 – Accès au site
Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. L’éditeur ne saurait être tenu responsable en cas d’interruption du site pour maintenance ou problème technique.
Article 3 – Responsabilité
L’utilisateur utilise le site sous sa seule responsabilité. L’éditeur ne pourra être tenu responsable de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site.
Article 4 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, produits, logos, graphismes) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 5 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
3️⃣ Conditions Générales de Vente
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les ventes de produits de décoration et les prestations de services proposées sur le site http://www.atelier-kr.com par Kevin Rios Granados, entrepreneur individuel.
Article 2 – Produits et services
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle. Le client a la possibilité de choisir parmi différentes options (couleurs, dimensions) selon les produits. Le site propose également des services de fabrication sur-mesure (impression 3D, usinage bois, gravure) décrits dans la rubrique « Sur-Mesure ».
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA conformément à l’article 293B du CGI. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant de passer commande.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire, Google Pay et Apple Pay.
Les paiements sont sécurisés via un prestataire de paiement conforme aux normes PCI-DSS en vigueur.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine.
La livraison est assurée par Colissimo à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés après expédition pour les produits en stock. Ces délais sont donnés à titre indicatif.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en l’absence de délai convenu, le vendeur livre le bien dans un délai maximal de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Adresse de retour :
Kevin Rios Granados – Atelier KR, 308 Chemin Pilas, 64990 Lahonce
Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 8 – Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment les commandes sur-mesure en impression 3D,usinage ou gravure)
• La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 9 – Retours et remboursements
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et non utilisés, dans leur emballage d’origine.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition fournie par le client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Article 10 – Garanties légales
ENCADRÉ LÉGAL – GARANTIE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au
remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le
remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en
application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à
compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité le service client à l’adresse
contact@atelier-kr.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Site internet : https://www.cm2c.net
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
ANNEXE – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous
rétracter du contrat)
À l’attention de :
Kevin Rios Granados – Atelier KR
308 Chemin Pilas
64990 Lahonce
E-mail : contact@atelier-kr.com
Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le ()/reçu le () : ___________________________________
Numéro de commande : ___________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : ___________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire
sur papier) :
Date : ___________________________________
(*) Rayez la mention inutile.